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Si vous n’avez pas de doute sur l’état de l’installation électrique intérieure du bien que vous proposez à la location, sachez qu’un diagnostic électrique est obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les logements mis en location. Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vous pouvez utiliser l'application Hager check, afin de savoir si votre installation électrique semble correcte ou si elle est non sécurisé.

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En cas de doute sur l’état de l’installation électrique du bien que vous proposez à la location, faites appel à un installateur qualifié, il réalisera les travaux de mise en sécurité nécessaires et vous fournira une attestation de conformité délivrée par Consuel à ajouter au contrat de location. Avant de faire venir une installateur, vous pouvez utiliser l'application hager check qui vous donnera les points d'insécurité à faire changer à votre électricien

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Lors de la vente de votre appartement ou de votre maison, il est obligatoire de fournir un diagnostic électrique au futur acquéreur. De plus, au 1er juillet 2017 (pour le biens de plus de 15 ans), un diagnostic électrique sera remis à tous les futurs locataires pour les informer de l'état de l'installation électrique du bien qu'il loue.

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La mise en sécurité consiste à réaliser des travaux pour respecter six exigences techniques minimales. La mise en conformité a pour but de rendre une installation conforme à la norme NF C 15-100 en vigueur, dont le respect est exigé lors de la construction ou de la rénovation totale d’un logement. Un logement neuf ne pourra en effet être alimenté en électricité par le distributeur s’il n’est pas conforme à cette norme.

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Un propriétaire qui décide de mettre un logement en location est tenu de fournir à son locataire un logement décent. Sur le plan électrique, un logement décent est un logement dont l’installation électrique répond à ces 6 exigences minimales de sécurité. Pour les installations existantes, si l’installation est déjà sous tension, rien n’est exigé. En cas de travaux, il est juste recommandé à l’installateur de vérifier la sécurité de l’installation.

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La mise en sécurité d’un logement consiste à atteindre un seuil minimal de sécurité permettant d’assurer la protection de ses habitants et de leurs biens (cette mise en sécurité est définie par l’article R 134-11 du décret du 22 avril 2008). Il s’agit de respecter les 6 exigences techniques suivantes :

  1. Présence, à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible.
  2. Présence d’au moins un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre.
  3. Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits.
  4. Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
  5. Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
  6. Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.
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En matière d’équipement minimal pour les bâtiments à usage domestique, la NF C 15-100 n’a aucune exigence, que ce soit au niveau du nombre de prises de courant que du nombre de points d’éclairage. Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un électricien agrée Hager proche de chez vous

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CONSUEL, qui est un organisme indépendant, contrôle les installations électriques et délivre des attestations pour garantir que votre installation est en sécurité. Pour avoir cette attestation, vous devez en faire la demande à votre électricien lors des travaux.

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