Fiches conseils Tout savoir sur le diagnostic électrique obligatoire

En France, on considère que 19 millions d’installations électriques présentent des risques. En effet, 2/3 des logements vendus ont plus de 15 ans et comportent des points d’insécurité. Sur un nombre total annuel de 200 000 incendies d’habitation, plus de 50 000 sont d’origine électrique. Tous les ans, ce sont 3 000 personnes qui sont victimes d’accidents électriques.

C’est quoi le Diagnostic Électrique Obligatoire ?

Le diagnostic électrique obligatoire est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 et doit être établi avant toute vente de bien immobilier. Son but : évaluer la conformité des installations de plus de quinze ans et identifier des dysfonctionnements potentiellement dangereux. Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ont également, pour chaque changement de bail, l’obligation d’effectuer un DEO au sein de leur bien locatif. 

Pourquoi un diagnostic ?

Aujourd’hui, près de 7 millions de logements ne répondent plus aux règles élémentaires de sécurité, dont plus de 2 millions présentent un réel danger. Le diagnostic électrique a donc trois objectifs : établir si l’installation comporte des risques pouvant atteindre la sécurité des personnes occupant le logement, évaluer précisément ces risques, informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.

Quel est le mode opératoire ?

Le professionnel en charge du diagnostic réalise un ensemble de contrôles par examen visuel ou essais de mesurage. Il se base sur un référentiel normatif décrivant les points de contrôle. Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique et se limite à l’accès au coffret électrique. À l’issue du diagnostic, il rédige un rapport mentionnant les anomalies détectées.

Quels sont les points de contrôle ?

Le diagnostic électrique vérifie la conformité de votre installation électrique. Il contrôle le bon état des circuits et la performance de l’installation en cas de modifications réalisées. Il vérifie également la présence de certains systèmes de sécurité - appareil général de commande et de protection par exemple – et identifie le matériel électrique inadapté à l’usage ou risquant d’être en contact direct avec des éléments sous tension et des conducteurs non protégés. 

Combien de temps le DEO est-il valable ?

Dans la vente, il est valable trois ans. Il est réalisé exclusivement par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité et possédant une assurance professionnelle. Le DEO est à la charge du vendeur ou du bailleur et doit être joint au compromis ou à la promesse de vente. Dans la location, il est valable six ans.

À savoir : Demandez l’attestation

Vous avez la possibilité, si vous faites venir un électricien pour réaliser des travaux, de demander une attestation CONSUEL. Ce document a valeur de DEO. L’attestation CONSUEL est déposée par un installateur électricien suite aux travaux qu’il vient d’exécuter. Elle atteste du respect des six exigences minimales de sécurité lors des travaux de mise en sécurité ou du respect des règles de sécurité de la norme NF C 15-100 en vigueur lors de travaux de rénovation totale.